Mentions légales
Version 1.4 - Date d'entrée en vigueur : 19 octobre 2026
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1. Editeur du site et du service
Le site syaga.eu et le service SYAGA Audit sont édités par :
SYAGA CONSULTING
- Forme juridique : EURL
- Capital social : 20 000 EUR
- SIREN : 518 489 471
- RCS : Aix-en-Provence
- Immatriculation au RCS : 08/12/2009
- Siège social : 2 Impasse Paul Langevin, 13110 Port-de-Bouc
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 518489471
- Courriel : contact@syaga.eu
- Téléphone : 07 66 36 24 79
Fondement légal : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 6, III.
2. Directeur de la publication
Sébastien Questier, gérant de SYAGA CONSULTING.
3. Hébergement
Le service SYAGA Audit est hébergé en France par OVH SAS (Roubaix), hébergeur français. Les données d'audit pseudonymisées sont traitées et conservées sur cette infrastructure ; le traitement des paiements (Stripe, Billie) et les transferts liés à l'API Microsoft sont décrits dans la politique de confidentialité et le DPA.
- Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (RCS Lille Métropole 424 761 419) ; téléphone : +33 9 72 10 10 07
- Localisation des serveurs : France
- Le service est hébergé en France par OVH SAS (Roubaix), hébergeur français, sous-traitant technique de SYAGA CONSULTING.
4. Contact protection des données
Pour toute demande relative à la protection des données personnelles : dpo@syaga.eu
La désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD ; le responsable de traitement, en la personne du gérant, est le point de contact pour toute question relative aux données personnelles.
5. Propriété intellectuelle
La plateforme SYAGA Audit, ses composants logiciels, sa documentation, ses méthodologies, sa marque et ses contenus demeurent la propriété exclusive de SYAGA CONSULTING. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et ouvre les actions civiles prévues par la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle (article L. 335-2 du code de la propriete intellectuelle).
Les marques et logos tiers présents sur le site (notamment Microsoft) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à titre de référence.
6. Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et clients est décrit dans la Politique de confidentialité.
Le traitement des données réalisé pour le compte du client dans le cadre d'un audit est encadré par l'Accord de traitement des données (DPA), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
7. Conditions générales
Les conditions applicables au service SYAGA Audit sont décrites dans les Conditions Générales de Vente et de Service (CGV), complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
8. Règlement des litiges
Le service SYAGA Audit est destiné exclusivement à des professionnels (relation B2B). Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, institué par la Directive 2013/11/UE (articles L. 611-1 a L. 616-3 du code de la consommation), ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire.
Références légales
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 6, III : mentions de l'éditeur et de l'hébergeur
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : EUR-Lex CELEX:32016R0679
- Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle (article L. 335-2 du code de la propriete intellectuelle)