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Conditions Générales d'Utilisation -- SYAGA Audit

Date d'entrée en vigueur : 19 octobre 2026

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Article 1 -- Identification de l'éditeur

Le service SYAGA Audit (accessible à l'adresse syaga.eu) est édité et exploité par :

SYAGA CONSULTING, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 518 489 471, immatriculée le 08/12/2009.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 518489471.

Siège social : 2 Impasse Paul Langevin, 13110 Port-de-Bouc.

Gérant : Sébastien Questier.

Contact : contact@syaga.eu.

Ci-après désignée l'Éditeur. Le client professionnel souscrivant au service est désigné le Client. L'Éditeur et le Client sont désignés ensemble les Parties.

Article 2 -- Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) précisent les conditions d'usage du site et de la plateforme SYAGA Audit. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et de Service (CGV), qui constituent le contrat principal et prévalent en cas de contradiction.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est celui de l'article 1 des CGV. Le service est destiné exclusivement à des Clients professionnels disposant d'un locataire Microsoft 365 professionnel et d'un nom de domaine ; il n'est pas proposé aux particuliers.

L'utilisation du site et de la plateforme emporte acceptation des présentes CGU. La commande du service payant est soumise aux CGV.

Article 3 -- Définitions

Article 4 -- Description du service SYAGA Audit

SYAGA Audit est un service de mesure de la sécurité d'environnements Microsoft 365. Le Service ne fait que lire : zéro écriture effectuée. L'extension enregistre sur le poste du Client la liste des opérations qu'elle a exécutées.

Le service consiste à :

Le Service opère selon une architecture éphémère : les résultats pseudonymisés du Tenant ne sont conservés côté serveur que dans les délais de l'article 11.3. Ne sont conservées durablement que les données de facturation du Client, la preuve de son acceptation des documents contractuels et l'empreinte, l'échéance et l'état de son jeton de relance (voir l'article 11 et la politique de confidentialité).

4.1 Offre Gratuite (Score Gratuit)

L'Editeur propose un accès gratuit permettant d'obtenir un indicateur de posture de sécurité portant sur un périmètre limité de contrôles. Cet accès est fourni sans garantie de niveau de service et peut être modifié ou interrompu par l'Editeur à tout moment, sans préavis ni indemnité. Il ne donne pas lieu à émission de facture.

4.2 Audit complet

L'audit complet, aux conditions de prix et de paiement des CGV, donne accès au rapport d'audit complet et à ses exports.

L'étendue précise des vérifications et les référentiels couverts sont décrits dans la documentation du Service. La couverture des contrôles n'est pas garantie comme exhaustive (voir Article 10).

4.3 Limitations d'utilisation

L'Éditeur applique des plafonds techniques, par adresse et par locataire, pour protéger le Service contre les abus et la surcharge. Toute tentative de contournement de ces plafonds est un manquement aux présentes CGU.

Article 5 -- Prix et paiement

Le prix, la TVA, les modalités de paiement, les pénalités et le remboursement sont fixés par les seules CGV (articles 2, 3 et 6). Les CGU ne les modifient pas.

5.2 TVA. Le service n'est vendu, à ce jour, qu'à des Clients professionnels établis en France. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux de 20 % s'ajoute au prix HT, portant le prix TTC à 1188 euros TTC.

5.3 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire, via Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur, ou, lorsque ce moyen est proposé sur la page de paiement, par Billie (paiement différé entre entreprises), également par l'intermédiaire de Stripe. Un paiement par Billie confirmé après l'expiration du délai pendant lequel les informations de facturation sont conservées (une (1) heure après la première ouverture de la page de paiement, et deux (2) heures au plus après la validation du formulaire de facturation) est remboursé en totalité par l'Éditeur, et le service n'est pas livré. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire du Client. Une facture est émise et transmise au Client après encaissement.

5.4 Modification tarifaire. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au Client avant son entrée en vigueur. Elle est sans incidence sur les commandes déjà réglées.

5.5 Pénalités de retard (B2B). Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux fixé par la législation applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'au moins 40 EUR par facture, en application de la Directive 2011/7/UE (articles L. 441-1 II et L. 441-10 du code de commerce).

Article 6 -- Accès au service et connexion OAuth Microsoft

L'accès au Service requiert que le Client dispose d'un environnement Microsoft 365 actif et qu'il consente, via le flux OAuth Microsoft standard, à l'octroi des permissions nécessaires à l'audit, selon le principe du moindre privilège (les permissions les plus étroites proposées par Microsoft pour chaque périmètre). Ce consentement est révocable à tout moment depuis le portail Azure Active Directory / Entra ID du Client.

L'Éditeur ne stocke ni les identifiants Microsoft du Client, ni son mot de passe. Dans le parcours de l'extension, seul parcours proposé au Client, le jeton d'accès OAuth délivré par Microsoft reste dans le navigateur du Client et n'est utilisé que pendant la durée de la collecte. Le Client est responsable des autorisations qu'il accorde et peut les révoquer à tout moment.

Article 7 -- Livraison

Les livrables du service SYAGA Audit sont :

La livraison est régie par l'article 4 des CGV. Les délais de réalisation de l'audit sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des accès fournis par le Client.

Article 8 -- Durée et résiliation

8.1 Prestation ponctuelle. La prestation prend fin à la remise du rapport, sans formalité. Le jeton de relance est régi par l'article 6.2 des CGV.

8.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.3 Effets de la fin du contrat. A la fin du contrat, l'accès au Service est suspendu. Le sort des données du Client est régi par le DPA disponible à l'adresse dpa.html.

Article 9 -- Obligations des Parties

9.1 Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, conformément aux règles de l'art, à ne faire que lire sur le Tenant, et à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité des données traitées, conformément à l'article 32 du RGPD.

9.2 Obligations du Client. Le Client s'engage à :

Le Client demeure seul responsable de la mise en oeuvre effective des recommandations issues du Rapport d'audit.

Article 10 -- Responsabilité et limitations

10.1 Responsabilité. La nature de la prestation, la limitation de responsabilité et les cas de remboursement sont régis par les seules CGV (articles 6 et 8). Les CGU ne contiennent aucune limitation de responsabilité.

10.2 Obligation de moyens. L'obligation de moyens de l'Éditeur et ses limites sont celles de l'article 8 des CGV, auquel le présent article renvoie sans rien y ajouter.

10.3 Limitation de responsabilité. Le seul plafond de responsabilité applicable est celui de l'article 8 des CGV : le montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf les cas où la loi l'interdit. Les présentes CGU n'en prévoient aucun autre.

10.4 Disponibilité. L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service. A défaut d'annexe SLA distincte, aucun engagement de disponibilité chiffré n'est garanti et le Service est fourni en l'état sous réserve des obligations légales impératives.

10.5 Force majeure. Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 11 -- Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.1 Rôles. Pour les données collectées dans le Tenant du Client lors de l'audit, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client (responsable de traitement) au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de traitement des données (DPA), disponible à l'adresse dpa.html, est accepté avant le scan, par la case dédiée décrite à l'article 1 des CGV.

11.2 Données de compte et de facturation. Pour les données collectées directement auprès du Client (identité, email, facturation), l'Editeur agit en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité disponible à l'adresse confidentialite.html.

11.3 Architecture éphémère et durées de conservation. Les données de configuration du Tenant (résultats pseudonymisés) et les informations que le Client transmet lui-même sont supprimées dès que le Client coche la case de remise de son rapport, et au plus tard deux (2) heures après la fin du scan. L'Éditeur ne restitue ni ne conserve de données d'audit au-delà. Vos informations de facturation ne sont écrites sur aucun disque de SYAGA avant la confirmation de votre paiement. SYAGA les reçoit en clair le temps de votre requête, les déchiffre pour les contrôler (pays de l'adresse, forme du numéro d'identification) avant l'ouverture du paiement, et les garde chiffrées dans la mémoire vive de son serveur, une (1) heure ; la clé qui les déchiffre est renouvelée une fois, à l'ouverture du paiement, pour une (1) heure encore, soit deux (2) heures au plus après la validation du formulaire. À l'ouverture du paiement, le bloc chiffré est confié à Stripe avec la session de paiement, qui dure quarante-cinq (45) minutes au plus, avec la carte comme avec Billie ; quand la clé a disparu, SYAGA ne peut plus lire ce que Stripe détient, et un paiement confirmé après cet instant n'est pas livré mais remboursé. Si vous ne payez pas, aucune de vos informations de facturation n'est écrite sur un disque de SYAGA : la clé, le bloc et la fiche de commande en attente (référence de l'audit, empreinte opaque de votre locataire Microsoft 365, version et empreinte des conditions acceptées, sans courriel) sont effacés de la mémoire vive dès l'expiration ou l'échec de la session de paiement, et au plus tard une (1) heure après l'ouverture du paiement. Stripe reçoit, pour exécuter le paiement, la référence de votre audit, le produit, le montant, le régime de TVA applicable à la commande (déduit du pays de votre adresse de facturation lorsqu'il est connu), un indicateur d'autoliquidation possible (oui ou non), un repère technique de la session, une empreinte de liaison à votre navigateur, ainsi que le bloc chiffré décrit plus haut. Ce bloc contient votre identité de facturation, adresse de courriel comprise, telle que vous l'avez saisie dans le formulaire de SYAGA : Stripe ne peut pas le lire, faute de clé, et SYAGA n'ouvre le bloc que Stripe détient qu'après la confirmation du paiement (avant, SYAGA relit seulement sa propre copie, gardée en mémoire vive, pour vérifier que le formulaire est rempli et que l'adresse est en France). SYAGA n'envoie aucun courriel à Stripe en dehors de ce bloc ; vous saisissez en outre votre adresse sur la page de paiement de Stripe. Ce que vous saisissez sur la page de Stripe, ou sur celle de Billie, est conservé par eux selon leurs propres règles. Après la confirmation de votre paiement, SYAGA ouvre le bloc, écrit votre identité de facturation, détruit la clé et prépare un brouillon de facture chez son prestataire comptable ; la facture elle-même est vérifiée et émise par SYAGA, à la main, sans émission automatique. Même sans paiement, SYAGA conserve toutefois : la preuve de votre acceptation des conditions et du contrat de traitement des données, enregistrée avant le scan (date, version et empreinte du texte accepté, référence de l'audit, empreinte opaque de votre locataire Microsoft 365 et votre courriel de signataire, chiffré), cinq (5) ans à compter de l'acceptation, pour pouvoir démontrer votre consentement (article 7, paragraphe 1, du RGPD) ; des compteurs de limitation du nombre de demandes, qui portent votre adresse IP ou l'empreinte opaque de votre locataire Microsoft 365 et aucune information de facturation, d'une minute à vingt-cinq (25) heures au plus ; les journaux techniques décrits plus bas. Hors données d'audit, sont conservés après la confirmation : pendant sept (7) jours, pour le jeton de relance, l'empreinte du jeton, son échéance, son état, l'empreinte opaque de votre locataire Microsoft 365, l'index qui relie votre achat à cette empreinte, la marque de remise du rapport et les marqueurs d'annulation et de remplacement ; si l'effacement que vous demandez n'aboutit qu'en partie, l'index qui relie votre achat à l'empreinte du jeton, le pointeur du jeton actif et l'empreinte du jeton actif sont conservés au plus sept (7) jours pour permettre de rejouer l'effacement, et supprimés dès qu'il est complet ; pendant une (1) heure au plus à partir du début de votre demande d'effacement, un marqueur technique pseudonymisé (clé dérivée de l'empreinte de votre achat, valeur « 1 », aucune donnée de contenu), retiré dès que l'effacement est complet et laissé expirer seul s'il ne l'est qu'en partie, qui empêche qu'un renvoi de jeton, une relance ou un lien d'audit recrée des données pendant leur effacement ; pendant sept (7) jours, un marqueur technique pseudonymisé (sa clé porte l'identifiant de la session de paiement chez Stripe, en clair), qui signale qu'un paiement différé par Billie attend sa confirmation ; pendant huit (8) jours, un marqueur technique pseudonymisé, qui signale qu'un achat a été remboursé ou contesté, afin qu'un achat remboursé ou contesté ne débloque plus de relance ni de rapport (condensat SHA-256 de la référence de l'audit et empreinte opaque de l'achat seulement) ; pendant trente (30) jours, un marqueur technique pseudonymisé, qui signale que le courriel de confirmation de votre paiement est parti, afin de ne pas vous l'envoyer deux fois (condensat SHA-256 de la référence de l'audit seulement, valeur « envoye ») ; pendant trente (30) jours, les événements de paiement reçus de Stripe dont le traitement a échoué, mis en quarantaine pour une reprise manuelle, tels que Stripe les a envoyés (ils peuvent porter le nom, le courriel et l'adresse que vous avez saisis chez Stripe), et l'index qui les recense (identifiant de l'événement et date), qui expire avec elles ; pendant cent quatre-vingts (180) jours, la fiche d'un litige de paiement, au titre de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice (article 17, paragraphe 3, point e, du RGPD) ; pendant dix (10) ans, au titre de l'obligation légale de conservation des pièces justificatives comptables (article L123-22 du Code de commerce), les factures, les pièces comptables, l'identité de facturation, ainsi que la date et la référence du paiement ; pendant quatre cents (400) jours, la réservation du brouillon de facture et la fiche de la file de préparation de la facture (références de paiement et d'audit, montant, date, sans identité de facturation) ; pendant trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours au plus, un signal d'échéance étant produit avant l'échéance, que SYAGA relève pour les traiter, puis effacées, les lignes de suivi que SYAGA traite à la main, une par cas à régulariser (bloc de facturation illisible, paiement arrivé après la disparition de la clé, paiement dont le mode ou le montant ne correspond pas à la commande, paiement encaissé après un retrait d'acceptation, remboursement échoué, identité de facturation absente, brouillon de facture en échec, jeton de relance non émis après un paiement, retrait d'acceptation après paiement interrompu par une panne, litige de paiement ouvert, litige de paiement perdu, remboursement partiel fait depuis le tableau de bord de Stripe, remboursement dont le montant est illisible, avoir à émettre), qui ne portent que des identifiants techniques de paiement et d'audit, sans identité (le litige ouvert porte en plus la date limite de dépôt des preuves, le remboursement partiel les montants encaissé et remboursé, et chaque ligne dont le payeur est prévenu par courriel l'état de ce courriel, jamais son adresse) ; pendant trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours, une ligne par paiement Billie arrivé après la disparition de la clé (identifiant du paiement ou de la session chez Stripe, référence de l'audit, date, aucune identité), tenue pour mesurer s'il faut allonger la durée de la clé ; pendant trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours, pour chaque audit dont un contenu payant est servi, une trace posée avant qu'il le soit, qui ne porte que le condensat de la référence de l'audit et sert à savoir, si vous retirez votre acceptation, si du contenu vous a déjà été remis (elle s'efface avec l'empreinte du jeton quand vous demandez l'effacement) ; pendant trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours, un marqueur technique pseudonymisé, qui signale qu'un remboursement a été effectué pour un paiement, afin qu'un même paiement ne soit remboursé qu'une fois (condensat SHA-256 de l'identifiant du paiement chez Stripe seulement, valeur « fait ») ; pendant trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours, un marqueur technique, qui signale que le courriel d'information du payeur (paiement non honoré, retrait remboursé) est parti, afin que le payeur ne reçoive qu'un seul courriel (sa clé porte l'identifiant du paiement chez Stripe, en clair, et le cas concerné ; valeur « envoye ») ; ces trois marqueurs de remboursement et de courriel sont d'abord posés pour quelques minutes (« en cours »), et ne deviennent longs qu'une fois le remboursement ou l'envoi confirmé ; tant qu'il reste de l'argent reçu ou en cours de traitement à rendre ou à régulariser, le dossier de paiement correspondant ; pendant douze (12) mois au plus, le journal technique de la base de données ; les journaux techniques du serveur, bornés par leur taille et renouvelés par rotation, sans durée en temps fixée à ce jour : le journal d'accès porte l'adresse IP, et les journaux de l'application portent la référence de l'audit et, à la validation du formulaire de facturation, l'identifiant d'entreprise (numéro SIREN ou de TVA) que vous avez saisi. Quand un audit est rattaché à un compte client, la note et la dette par famille (des nombres seuls, jamais le détail des écarts) sont inscrites dans l'historique des notes de la base de données pour la durée du compte ; sans compte, rien n'en est conservé. Les copies de sauvegarde de la base et du Redis de facturation sont gardées huit (8) jours pour les copies quotidiennes et vingt-neuf (29) jours pour les copies hebdomadaires de la base sur le serveur, et trente et un (31) jours à compter de leur tirage sur la copie hors site (la rotation supprime une copie à la première exécution qui suit ces durées) ; la copie la plus récente de chaque série est toujours conservée, et aucune copie n'est supprimée tant qu'un tirage échoue. Elles contiennent les données conservées listées ci-dessus, à l'exclusion des résultats d'audit, de la clé de scellement et de la fiche de commande en attente, qui vivent dans une mémoire vive que rien ne sauvegarde, hors l'historique de nombres décrit plus haut quand un audit est rattaché à un compte client. Un effacement que vous demandez est répercuté sur ces copies à leur expiration. Sur demande d'effacement, sont effacés : compte, espace client, courriel hors facture, empreinte du jeton, journaux techniques. Tant que l'effacement n'est pas complet, la demande reste ouverte : le registre de la demande (identifiant interne de votre locataire et identifiants de vos audits, sans courriel ni nom) est conservé trente (30) jours au plus et supprimé dès que l'effacement est complet, SYAGA reprend la demande et ne la déclare complète que lorsque toutes ses étapes ont abouti, et le service répond, pour le jeton de relance d'un achat en cours d'effacement, qu'une demande d'effacement est en cours et qu'aucun nouveau lien ne peut être émis. Ne sont pas effacés à la demande, parce qu'ils reposent sur une obligation légale ou servent à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (article 17, paragraphe 3, points b et e, du RGPD) : les factures et pièces comptables (dont la date et la référence du paiement), la preuve d'acceptation, la fiche de litige, les événements de paiement en quarantaine, les dossiers de paiement portant de l'argent, les lignes de suivi des paiements, la réservation du brouillon et la fiche de préparation de la facture, la ligne des paiements Billie tardifs ; le marqueur d'attente d'un paiement par Billie n'est pas non plus effacé à la demande : il expire seul en sept (7) jours, et sa suppression ferait perdre la confirmation d'un paiement en cours ; ne sont pas non plus effacés à la demande, parce que leur suppression permettrait de recommencer l'envoi ou le remboursement, le marqueur du courriel de confirmation, le marqueur de remboursement effectué et le marqueur du courriel d'information du payeur, qui expirent seuls, chacun après la durée pendant laquelle l'opération qu'il empêche de recommencer peut encore être rejouée (la répétition de l'envoi d'un courriel : trente (30) jours pour celui de la confirmation, trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours pour celui du payeur ; la répétition du remboursement d'un même paiement : trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours) ; les lignes de suivi des paiements, la ligne des paiements Billie tardifs, le marqueur de remboursement effectué et le marqueur du courriel d'information du payeur sont conservés trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours pour défendre SYAGA en cas de contestation d'un paiement, sur le fondement de son intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD) ; ils ne contiennent aucune donnée d'audit ; tous les marqueurs techniques et toutes les lignes décrits ci-dessus dont la clé ou le contenu est un condensat ou la copie d'un identifiant que SYAGA détient (référence de l'audit, identifiant de paiement ou de session chez Stripe, empreinte de l'achat ou du locataire) sont des données pseudonymisées, donc des données personnelles, et non des données anonymes ; les copies de sauvegarde disparaissent à leur expiration.

11.4 Cookies. Le site syaga.eu utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (sécurité anti-bot, session). Aucun cookie publicitaire ni analytique tiers n'est déposé. Ces cookies sont exemptés de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL.

11.5 Hébergement. Les données d'audit conservées par le Service sont hébergées en France, sur l'infrastructure OVH (France) opérée pour l'Éditeur (SYAGA CONSULTING). D'autres traitements ont lieu hors de cette infrastructure : la collecte part du poste du Client vers Microsoft (API du tenant du Client) et Google (requête DNS publique), prestataires établis aux États-Unis, et le paiement passe par les prestataires nommés dans la politique de confidentialité. Le détail figure à l'article 12 du DPA et dans la politique de confidentialité.

Article 12 -- Propriété intellectuelle

La plateforme SYAGA Audit, ses composants logiciels, son moteur d'analyse et d'audit, sa documentation, ses méthodologies, ses marques et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Editeur. Aucune disposition des CGV n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service et des Rapports, pour ses besoins internes, pendant la durée du contrat. Les exports du Rapport peuvent être conservés par le Client à l'issue de la prestation pour ses propres besoins de documentation interne. Les données du Client (données de son Tenant) demeurent sa propriété.

Article 13 -- Rétractation, remboursement et relance (B2B)

La rétractation, le remboursement et la correction d'une erreur imputable au Vendeur relèvent des seules CGV (articles 4, 5 et 6).

Le Client agissant en qualité de professionnel, les dispositions protectrices du consommateur ne s'appliquent pas, sous réserve des cas où la loi étend certaines d'entre elles à de petits professionnels (voir la page « Conditions Générales de Vente » et la Politique de remboursement).

Rappel des CGV. Le présent article rappelle les règles des CGV sans y ajouter ni en retrancher ; en cas de divergence, les CGV prévalent. (a) Retrait de l'acceptation après le paiement : si le rapport n'a pas encore été remis au Client, le prix payé est remboursé intégralement et l'audit est fermé ; si le rapport a déjà été remis, le prix n'est pas remboursé, la prestation étant fournie (CGV, article 1, « Acceptation et retrait », et article 6.4, cas d). (b) Erreur de l'outil : lorsqu'un constat est établi comme erroné du fait de l'outil du Vendeur, le Vendeur remet au Client, sans autre paiement, un rapport rectifié ; si l'erreur ne peut pas être corrigée de cette façon, il rembourse au Client l'intégralité du prix payé (CGV, article 5). (c) Rapport non obtenu : le jeton de relance, valable sept (7) jours, permet de relancer l'audit sans frais tant qu'aucun audit rattaché à la commande n'a abouti ; un échec, une interruption ou la fermeture de la fenêtre avant la remise du rapport ne le consomment pas. Le prix est remboursé intégralement si, pour une cause imputable au Vendeur, aucun audit n'a pu aboutir pendant la validité du jeton, ou si l'indisponibilité avérée des interfaces de Microsoft a empêché toute collecte (CGV, articles 6.2 et 6.4).

Un rapport remis puis perdu par le Client n'ouvre droit ni à remboursement ni à un nouvel audit sans frais : le premier audit abouti consomme le jeton de relance, et un nouveau rapport fait l'objet d'une nouvelle commande (CGV, articles 6.2 et 6.3).

Article 14 -- Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant une période de trois (3) ans après son terme, sauf informations devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice.

Article 15 -- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La juridiction compétente est celle que fixent les CGV.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux litiges transfrontaliers.

Article 16 -- Dispositions diverses

Si une stipulation des CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Références légales

Le rapport est un diagnostic : il dit ce qui est constaté, il ne corrige rien à votre place.