SYAGA Audit - Audit de sécurité Microsoft 365 en ligne - SYAGA CONSULTING
Vente entre professionnels (B2B). Version 1.9 - Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2026.
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Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») régissent la vente du service SYAGA Audit, audit de sécurité Microsoft 365 délivré en ligne, par SYAGA CONSULTING, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 20 000 EUR, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le SIREN 518 489 471, TVA intracommunautaire FR93518489471, dont le siège social est situé 2 Impasse Paul Langevin, 13110 Port-de-Bouc, représentée par son gérant Sébastien Questier (ci-après le « Vendeur »), à toute organisation agissant pour des besoins professionnels, quelle que soit sa taille (ci-après le « Client »). Les CGV sont le contrat principal : elles réunissent les conditions de vente et les conditions de service.
SYAGA Audit est commercialisé dans le cadre de relations entre professionnels (B2B). Accord de traitement des données (DPA). Le DPA est accepté avant le scan : avant de lancer l'analyse, le Client coche une case dédiée, jamais pré-cochée, par laquelle il accepte le DPA. La page ne lance l'analyse qu'une fois cette acceptation enregistrée par le Vendeur, avec la version et l'empreinte numérique du texte accepté ; l'acceptation est ensuite rattachée à l'audit, et le paiement d'un audit auquel aucune acceptation du DPA n'est rattachée n'est pas ouvert. Commande. Pour passer commande, le Client coche trois cases, jamais pré-cochées : par la première, il déclare agir pour des besoins professionnels ; par la deuxième, il accepte les présentes CGV ; par la troisième, il demande l'exécution immédiate du service (article 4). Les CGV, le DPA et la politique de remboursement fondue à l'article 6 sont accessibles avant la commande.
Client éligible. Le service se connecte au locataire Microsoft 365 d'une organisation et exige un nom de domaine rattaché à ce locataire : il ne peut pas être rendu pour un compte personnel ou familial. Avant le paiement, le Vendeur contrôle la déclaration d'achat professionnel, la raison sociale, l'adresse de facturation, le courriel et la forme du numéro SIREN ou de TVA. Pour un client établi en France, le numéro SIREN est exigé, saisi ou lu dans son numéro de TVA français, parce que la réforme de la facturation électronique en fait une mention de la facture ; le numéro de TVA intracommunautaire du Client est reporté sur la facture lorsqu'il en dispose, et n'est jamais déduit du numéro SIREN. Hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire est exigé. Lorsqu'un numéro SIREN est saisi, le Vendeur refuse la commande si ce numéro n'existe pas au registre Sirene ; si ce registre est injoignable, la commande n'est pas bloquée et ce contrôle n'est pas refait ensuite. Le paiement n'est ouvert qu'une fois l'analyse terminée avec succès : tant qu'elle n'a pas abouti, aucun paiement n'est ouvert et rien n'est dû. Le prix est hors taxes : la TVA française de 20 % s'applique à un client établi en France. Tant que la vente hors de France n'est pas ouverte, le formulaire de facturation refuse, avant le paiement, une adresse de facturation située hors de France ou dont le pays n'est pas lisible ; si l'adresse saisie ensuite sur la page de paiement de Stripe est hors de France, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser le prix. Le Client déclare acheter pour des besoins professionnels ; le Vendeur peut annuler et rembourser toute commande qui contredit cette déclaration. Aucune commande n'est forcée : le Client commande s'il le souhaite, quelle que soit sa taille, et il est traité en professionnel.
Documents contractuels et ordre de priorité. Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans cet ordre en cas de contradiction : (1) les conditions particulières signées par les deux parties, s'il en existe ; (2) pour les seules questions de protection des données personnelles, l'accord de traitement des données (DPA) ; (3) les présentes CGV, contrat principal, qui comprennent les règles de réclamation, de correction et de remboursement ; (4) les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui précisent l'usage du site et de la plateforme. La politique de confidentialité et les mentions légales informent le Client ; elles ne créent pas d'obligation à la charge du Vendeur au-delà de la loi. Les CGU ne contiennent aucune stipulation sur le prix, le paiement, la rétractation, la responsabilité, le remboursement ni le droit applicable : ces points relèvent des seules CGV.
Refus de commande. Le service étant vendu entre professionnels, le Vendeur peut refuser la commande d'un professionnel dont l'activité concurrence la sienne, avant l'encaissement ou en remboursant intégralement le prix payé.
Acceptation et retrait. L'acceptation des conditions et du contrat de traitement des données est donnée pour un audit : elle est rattachée à cet audit, et elle est exigée pour que le paiement de cet audit s'ouvre. Le Client peut la retirer à tout moment ; le retrait est daté et n'efface pas la preuve de l'acceptation (article 7, paragraphe 3, du RGPD). Avant le paiement, le retrait ferme le paiement de cet audit : aucune nouvelle session de paiement n'est ouverte, la session de paiement encore ouverte est expirée, et un paiement encaissé après le retrait n'est pas livré mais remboursé (article 6.4, cas c). Après un paiement confirmé, si le rapport n'a pas encore été remis au Client, le retrait ferme l'audit et le prix payé est remboursé intégralement (article 6.4, cas d) ; si le rapport a déjà été remis, le prix n'est pas remboursé, la prestation étant fournie. Pour payer de nouveau, le Client accepte de nouveau et lance un nouvel audit, qui fait l'objet d'une nouvelle commande, au prix en vigueur. Si l'audit dont l'acceptation est retirée n'avait pas été payé, aucun paiement n'est dû pour lui. Un retrait demandé depuis un autre appareil, ou après effacement des données du navigateur, se fait en écrivant à contact@syaga.eu.
Le service consiste à lire, au moyen d'une extension de navigateur exécutée sur le poste du Client, les données de configuration du locataire Microsoft 365 du Client (paramètres de sécurité, règles de stratégie, scores, métadonnées de configuration), puis à produire un rapport daté. L'extension ne fait que lire : zéro écriture effectuée, et elle enregistre sur le poste du Client la liste complète des opérations qu'elle a exécutées, que le Client peut télécharger depuis la page de son rapport, dans le navigateur qui a lancé l'audit. Pour lire certaines configurations, notamment dans Exchange, Microsoft ne propose pas d'autorisation en lecture pure : l'écran de consentement de Microsoft affiche alors le droit « gérer », qui est le moindre privilège disponible ; ce droit n'est utilisé que pour lire. Le service lit des métadonnées de messagerie (objets, expéditeurs, destinataires, messages en quarantaine), mais n'ouvre ni le corps des courriels ni le contenu des fichiers. La pseudonymisation s'exécute sur le poste du Client : seules des données pseudonymisées sont transmises au Vendeur. Dans le parcours de l'extension, seul parcours proposé au Client, le jeton d'accès Microsoft reste dans le navigateur du Client et ne parvient pas au Vendeur. Cette architecture, décrite avec ses limites dans le DPA et la politique de confidentialité, n'est ni une anonymisation (les données pseudonymisées restent des données à caractère personnel) ni une preuve cryptographique.
| Produit | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| SYAGA Audit - audit de sécurité Microsoft 365 | 990,00 EUR | 198,00 EUR | 1188,00 EUR |
990,00 EUR HT / 1188,00 EUR TTC
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe applicable est celle du régime de vente déterminé selon le lieu d'établissement du Client, dans les conditions précisées ci-après. Les prix sont valables à la date de la commande.
Le service SYAGA Audit est destiné à une clientèle professionnelle. Il n'est vendu, à ce jour, qu'à des organisations établies en France : tant que la vente hors de France n'est pas ouverte, le formulaire de facturation refuse, avant tout paiement, une adresse située hors de France, et le Vendeur peut annuler et rembourser une commande dont l'adresse saisie ensuite sur la page de paiement de Stripe est hors de France. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % est applicable et figure sur la facture émise par le Vendeur (SYAGA CONSULTING, EURL, TVA intracommunautaire FR93518489471).
Réductions de prix : aucune réduction de prix, remise, rabais ou ristourne n'est accordée.
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est intégral, comptant et prépayé, au moment de la commande, par carte bancaire ou, lorsque ce moyen est proposé sur la page de paiement, par Billie, moyen de paiement différé entre entreprises. Les deux moyens passent par Stripe, prestataire de paiement du Vendeur. Avec la carte, le Client règle le Vendeur à la commande. Avec Billie, le Vendeur reçoit immédiatement le paiement par Stripe, sur son solde Stripe ; le Client règle ensuite Billie, selon les conditions de Billie. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé.
Le Vendeur est réglé au moment de la commande : par le Client lui-même lorsqu'il paie par carte bancaire, ou, lorsque le Client choisit Billie, par un paiement reçu immédiatement par Stripe sur le solde Stripe du Vendeur. Le délai de règlement contractuel à l'égard du Vendeur est donc de 0 jour : le paiement précède la livraison du rapport. Lorsque le Client choisit Billie, il règle ensuite Billie, selon les conditions de Billie. L'analyse est réalisée avant le paiement ; l'accès au rapport complet et sa livraison ne sont ouverts qu'après confirmation du paiement par Stripe.
Le service étant prépayé, aucune échéance ne court après la commande. Si un règlement devenait néanmoins exigible après la commande (par exemple sur devis), toute somme non payée à l'échéance porterait de plein droit des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement exigible donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Le rapport d'audit est mis à disposition en ligne, depuis un lien personnel, au format PDF, avec son fichier JSON, dès la confirmation du paiement par Stripe, par carte bancaire ou, lorsque ce moyen est proposé sur la page de paiement, par Billie : l'analyse a été réalisée avant le paiement, pendant le score gratuit. Il est consultable et téléchargeable jusqu'à ce que le Client coche la case de remise, ou au plus tard deux (2) heures après la fin de l'analyse, puis supprimé de nos serveurs : le paiement n'est ouvert que s'il reste au moins quarante-sept (47) minutes avant cette suppression, et la session de paiement s'achève quinze (15) minutes avant elle au plus tard. Un paiement confirmé après la disparition des informations de facturation ou du rapport n'est pas livré : il est remboursé (article 6.4). Le rapport n'est pas envoyé en pièce jointe. Le Client télécharge son rapport et son fichier JSON, puis coche la case par laquelle il reconnaît les avoir enregistrés.
S'agissant d'un service numérique à exécution immédiate, sa fourniture commence dès la confirmation du paiement. Le Client reconnaît et accepte que l'exécution du service débute immédiatement après le paiement.
Droit de rétractation. Le service est vendu à des professionnels. Le droit de rétractation de quatorze jours protège en principe le consommateur ; la loi peut toutefois l'ouvrir à un très petit professionnel pour un achat qui sort de son activité principale. Les stipulations qui suivent s'appliquent si ce droit est ouvert au Client.
Exécution immédiate. Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès la confirmation du paiement. En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution commence immédiatement et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation, s'il lui est ouvert, une fois le contenu fourni.
Le Vendeur adresse au Client, sur support durable et avant la fin du délai de rétractation, la confirmation de cet accord exprès et de cette reconnaissance. Cette confirmation figure dans le courriel de confirmation de paiement.
Si le droit de rétractation est ouvert au Client, celui-ci le perd pour le contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès. À titre subsidiaire, le service est une prestation pleinement exécutée dès la mise à disposition du rapport, avec l'accord exprès du Client.
Toute réclamation relative à la commande ou au service peut être adressée à :
Une réclamation s'envoie simplement par courriel à contact@syaga.eu, sans formulaire ni procédure. Le Vendeur en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et y répond de façon motivée sous trente (30) jours.
Constat contesté. Le rapport indique la date de la mesure. Le Client qui conteste un constat le signale comme il est dit au paragraphe suivant, en joignant son rapport ; le Vendeur examine la contestation à partir de ce rapport et de la source Microsoft concernée, et y répond de façon motivée. Un constat posé sur un paramètre que l'outil n'a pas pu lire est une erreur imputable au Vendeur, traitée comme il est dit au paragraphe suivant. Un constat exact à la date de la mesure n'est pas une erreur du seul fait que le locataire du Client a changé depuis. Le fait que le rapport n'apprenne rien de nouveau au Client, ou ne révèle aucun écart, n'est pas une erreur.
Erreur imputable au Vendeur. Lorsqu'un constat est établi comme erroné du fait de l'outil du Vendeur, le Vendeur corrige l'outil et remet au Client, sans autre paiement, un rapport rectifié : un courrier de rectification daté, signé de son gérant, joint au rapport, qui identifie le constat erroné et la valeur que donne la source Microsoft. Si l'erreur ne peut pas être corrigée de cette façon, le Vendeur rembourse au Client, sur sa demande écrite, l'intégralité du prix payé. Le Client en fait l'usage qu'il souhaite ; le Vendeur n'a aucun lien avec les tiers auxquels il le remet. Le Client signale l'erreur par courriel dans les trente (30) jours suivant la remise du rapport, en joignant son rapport. Le Vendeur ne conservant aucune donnée d'audit au-delà de deux heures, il ne rectifie pas un rapport à partir de ses propres archives, qui n'existent pas. La responsabilité du Vendeur au titre de l'erreur reste soumise à l'article 8.
Le service étant numérique et exécuté dès la confirmation du paiement, les règles de remboursement figurent au présent article. Elles remplacent la politique de remboursement, qui n'est plus un document distinct.
6.2 Jeton de relance. À la confirmation du paiement, le Vendeur émet un jeton de relance, valable sept (7) jours, et le remet au Client une seule fois : soit affiché sur la page de confirmation, dans le navigateur qui a lancé le paiement, soit envoyé par courriel à l'adresse que le Client a saisie sur la page de paiement de Stripe, selon celui des deux qui intervient le premier ; le Vendeur n'émet qu'un seul jeton par commande. Si le courriel ne peut pas partir, le jeton est annulé et le Client peut en demander un nouveau par écrit à contact@syaga.eu avec la preuve de paiement. Tant qu'aucun audit rattaché à la commande n'a abouti, ce jeton permet de relancer l'audit sans frais. Un audit a abouti lorsque son rapport a été remis au Client ; un échec, une interruption ou la fermeture de la fenêtre avant la remise ne consomment pas le jeton. Le premier audit abouti consomme le jeton, y compris si le Client n'a pas conservé son rapport. Le Vendeur n'en garde que l'empreinte, l'échéance, l'état (disponible ou consommé) et les données techniques décrites dans la politique de confidentialité, sans aucune donnée d'audit. Le jeton perdu n'est pas réémis, sauf demande écrite à contact@syaga.eu accompagnée de la preuve de paiement, tant qu'il n'est ni expiré ni consommé.
6.3 Rapport remis et conservation. Le rapport n'est gardé que deux (2) heures après la fin du scan, ou jusqu'à ce que le Client coche la case de remise, puis il est supprimé. Le Client reconnaît, par cette case, avoir enregistré son rapport et son fichier JSON : leur conservation lui incombe dès cet instant. Un rapport remis puis perdu n'ouvre droit ni à remboursement ni à un nouvel audit sans frais ; un nouveau rapport fait l'objet d'une nouvelle commande. Une mesure vaut à sa date : le rapport décrit le locataire à la date et à l'heure indiquées en tête, et ne décrit plus son état ultérieur. Pour contrôler ses correctifs, le Client passe une nouvelle commande ; une formule d'abonnement est à venir et n'est pas proposée à ce jour.
6.4 Cas de remboursement intégral. Le remboursement intégral du prix payé est dû dans les cas suivants : (a) rapport non remis : pour une cause imputable au Vendeur, aucun audit rattaché à la commande n'a pu aboutir pendant la validité du jeton de relance ; (b) rapport vide : l'indisponibilité avérée des interfaces de Microsoft a empêché toute collecte et aboutit à un rapport sans contenu, si aucun audit n'a pu aboutir pendant la validité du jeton ; (c) paiement encaissé et non honorable : le paiement est confirmé mais ne peut pas être rattaché à la commande, parce que la clé de déchiffrement des informations de facturation a disparu avant la confirmation (ce qui peut arriver avec un paiement différé par Billie confirmé tardivement), parce que le bloc chiffré est illisible, parce que le mode (réel ou test) ou le montant du paiement ne correspond pas à la commande, ou parce que l'acceptation a été retirée avant l'encaissement ; (d) retrait avant la remise : le retrait de l'acceptation après le paiement et avant la remise du rapport au Client. Les cas (a) et (b) sont constatés par l'état de la commande et du jeton de relance que le Vendeur conserve, et la demande est présentée par courriel avant l'échéance du jeton de relance, qui intervient sept (7) jours après sa remise au Client ; passé ce délai, le Vendeur ne peut plus constater l'état du jeton. Le rapport vide ne consomme pas le jeton. Dans le cas (c), aucun rapport n'est remis et le Vendeur demande automatiquement le remboursement intégral par la voie du paiement (article 6.5), sans démarche du Client, l'en informe par un courriel adressé au payeur, et suit l'opération par une ligne de suivi ; si cette demande échoue, le Vendeur rembourse le Client par un autre moyen convenu avec lui. Dans le cas (d), le prix payé est remboursé intégralement par la voie du paiement (article 6.5) et l'audit est fermé ; le rapport déjà remis n'ouvre pas droit à remboursement.
6.5 Paiement en double, remboursement et litige. Sur demande écrite à contact@syaga.eu dans les trente (30) jours, le paiement le plus récent d'une commande payée deux fois est remboursé. Tout remboursement est effectué par la voie qui a servi au paiement : sur la carte bancaire utilisée ou, pour un paiement par Billie, auprès de Billie par l'intermédiaire de Stripe, jusqu'à trois cent soixante-cinq (365) jours après l'achat, selon les conditions de Stripe. Si le remboursement par cette voie échoue ou n'est plus possible, le Vendeur rembourse le Client par un autre moyen convenu avec lui. Billie dispose d'une procédure de réclamation : le Client qui a payé par Billie peut ouvrir un litige en cas de suspicion de fraude, de double paiement ou de différence entre le montant de la commande et celui de la transaction. Le montant contesté est alors retenu sur le solde Stripe du Vendeur jusqu'à la décision de Billie ; si Billie donne raison au Client, le montant contesté lui reste acquis.
La plateforme SYAGA Audit, ses composants logiciels, son moteur d'analyse, sa documentation, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive du Vendeur. Le rapport, dans sa rédaction et sa structure, et le logiciel sont protégés par le droit d'auteur ; le catalogue de contrôles est protégé par le droit du producteur de base de données (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle) ; les procédés et informations non publics du Vendeur sont protégés au titre du secret des affaires. La commande n'emporte aucune cession de droits au profit du Client. Les règles publiques dont le service s'inspire restent soumises à leur propre licence : elles n'appartiennent pas au Vendeur, qui n'en revendique aucune.
Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible du service et du rapport, pour ses besoins propres. Il peut conserver son rapport et le communiquer librement, sans l'altérer, aux tiers qui en ont besoin : ses conseils, son assureur, son auditeur, son prestataire ou son donneur d'ordre. Les données de son locataire Microsoft 365 restent sa propriété, et aucun verrou ne l'empêche d'en disposer.
Interdiction de rétro-ingénierie. Le Client s'interdit de décompiler, de désassembler ou d'analyser le service afin d'en reconstituer le fonctionnement ou d'en dériver un service concurrent, et de contourner ses mesures techniques de protection. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la faculté de décompilation reconnue à l'utilisateur légitime aux fins d'interopérabilité par la Directive 2009/24/CE, article 6 (articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriete intellectuelle), à laquelle il ne peut être dérogé par contrat.
Usages interdits. Le Client s'interdit de publier le rapport, de le revendre et de l'utiliser pour construire ou alimenter un service concurrent. L'extraction ou la réutilisation du catalogue de contrôles est régie par l'article sur les bases de données, et les facultés que la loi reconnaît à l'utilisateur d'un logiciel par l'article sur la rétro-ingénierie : les présents interdits ne les limitent pas, non plus que le partage prévu à l'article 7. Toute atteinte ouvre droit aux actions civiles en cessation et en réparation.
Le Client s'interdit également d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle des bases de données du Vendeur, dont le producteur tient ce droit de la Directive 96/9/CE, article 7 (article L. 342-1 du code de la propriete intellectuelle). Toute atteinte ouvre les actions civiles en cessation et en réparation prévues par la Directive 2004/48/CE (article L. 335-2 du code de la propriete intellectuelle).
SYAGA Audit est une mesure, non un conseil juridique. Le rapport décrit un état constaté à un instant donné, à partir de données lues sans écriture. Il ne garantit pas que le Client respecte une règle, une norme ou une réglementation, ni la sécurité absolue de son environnement Microsoft 365, et ne remplace ni une analyse juridique individuelle ni une reconnaissance par un organisme tiers.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des failles de sécurité, incidents ou manquements propres à l'environnement du Client, qu'il mesure et ne gère pas. Il répond, dans les limites de l'article 8, d'un rapport erroné ou non remis de son fait : l'article 5 s'applique alors.
Dans les limites permises entre professionnels, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données, la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à l'image, ne sont pas indemnisés. Cette clause est la seule limitation de responsabilité applicable : les CGU n'en contiennent aucune.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit. Elle ne peut pas priver de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur ; le débiteur ne répond en principe que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Attestation de mesure et tiers. Le seul cocontractant du Vendeur est le Client. Le document intitulé « attestation de mesure » est produit par l'outil du Vendeur à la demande du Client. Il ne porte que des faits mesurés, datés, avec leur source : le Vendeur y atteste, envers le Client seul, que ces faits ont été mesurés, en ne faisant que lire, à la date indiquée sur le document, sur le locataire concerné, et il ne vaut qu'à cet instant, ni avant ni après. Il ne contient jamais un jugement sur le respect d'une règle, d'une norme ou d'une réglementation (NIS2, RGPD, DORA ou toute autre), même si le Client, son assureur ou un autre tiers le demande ; il ne vaut pas reconnaissance par un organisme tiers et ne couvre ni l'organisation du Client, ni les systèmes extérieurs à Microsoft 365, ni les contrôles non mesurés. Le Client ne modifie pas l'attestation de mesure et n'ajoute aucune mention, aucune phrase ni aucun commentaire sous le nom du Vendeur ; toute attestation de mesure modifiée ou complétée cesse d'être celle du Vendeur, qui la désavoue. Le Vendeur n'a aucun lien avec les tiers (assureur, donneur d'ordre, client du Client) auxquels le Client remettrait ce document ; le contrat ne contient aucune stipulation pour autrui et le Vendeur ne donne aucune garantie à ces tiers. Le Client est seul responsable de ses déclarations à des tiers et de l'usage du document.
Déclarations du Client à des tiers. Lorsque le Client utilise le rapport pour remplir un formulaire ou répondre à un tiers (assureur, donneur d'ordre), il reste seul auteur et signataire de ses déclarations. SYAGA Audit est un outil d'aide au remplissage. Le Vendeur ne donne aucun conseil juridique ni d'assurance.
Article 8 bis. Déclarations du Client à un tiers.
1. Auteur et signataire. Le Client est seul auteur et seul signataire des déclarations qu'il adresse à un tiers, notamment à un assureur ou à un courtier (formulaire de déclaration du risque, questionnaire) ou à un donneur d'ordre. SYAGA CONSULTING ne fait aucune déclaration à la place du Client, ne signe rien en son nom, n'est ni son mandataire ni son représentant, et ne transmet aucun document à ce tiers.
2. Ce que SYAGA fournit. SYAGA fournit au Client (a) une attestation de mesure datée portant sur son locataire Microsoft 365 (article 8, « Attestation de mesure et tiers ») et, selon l'offre, (b) une grille de réponses proposées qui place les constats mesurés en regard des questions. La grille est une aide au remplissage : elle n'est ni une déclaration, ni un conseil, ni une recommandation de réponse. Elle ne renseigne pas les questions qui portent sur autre chose que Microsoft 365 ou qui n'ont pas été mesurées ; le Client les complète sous sa seule responsabilité.
3. Obligations du Client envers son assureur. À titre d'information, sans conseil de SYAGA, et lorsque le contrat d'assurance est soumis au droit français : le Code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque (article L113-2, 2°), et à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques ses réponses (article L113-2, 3°). Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat dans les conditions de l'article L113-8. Une omission ou une déclaration inexacte dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité ; constatée avant sinistre, elle permet à l'assureur de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime ou de le résilier ; constatée après sinistre, elle réduit l'indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9). Ce rappel ne remplace pas le texte de ces articles, et SYAGA n'apprécie pas leur application au contrat du Client.
4. Date de la mesure. L'attestation et la grille décrivent l'état du locataire à la date de la mesure. Avant chaque déclaration, le Client vérifie qu'elles sont encore exactes et déclare à son assureur les circonstances nouvelles dans les conditions du contrat et de la loi.
5. Responsabilité. Les engagements de SYAGA portent sur la mesure et son exactitude à la date indiquée, dans les limites de l'article 8. Ils ne portent ni sur les déclarations du Client ni sur leurs conséquences (refus ou limitation de garantie, majoration de prime, résiliation, nullité, réduction d'indemnité), ni sur le choix des réponses que le Client reporte.
Avant de confirmer sa commande, le Client voit le détail de celle-ci, son prix hors taxes et son prix total toutes taxes comprises, et peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie. Les présentes conditions sont accessibles avant la commande, sous une forme qui en permet la conservation et la reproduction. L'acceptation est recueillie par une case à cocher qui n'est jamais pré-cochée.
Identification du texte accepté. Chaque exemplaire des présentes conditions porte, en tête de page, une empreinte numérique (SHA-256) calculée sur le texte de ses clauses dans la langue affichée. Cette empreinte identifie ce texte à un caractère près : elle change dès qu'une clause change. Le Vendeur enregistre, à chaque acceptation, l'empreinte du texte affiché dans la langue acceptée par le Client, avec cette langue et la date de l'acceptation. Le Client est invité à enregistrer ou imprimer un exemplaire des présentes conditions avant de passer commande.
Langue du contrat. Le contrat est conclu en langue française. Les traductions des présentes conditions mises à disposition sur le site sont fournies pour la compréhension du Client ; en cas de divergence entre une traduction et le texte français, le texte français fait foi. Lorsqu'une clause n'est pas encore disponible dans la langue d'affichage, cette page l'indique en tête de document.
Archivage et copie. Le Vendeur tient un registre des versions successives des présentes conditions et de leur empreinte numérique. Le contrat conclu n'est pas archivé par le Vendeur sous une forme consultable en ligne par le Client. Le Client peut obtenir copie du texte qu'il a accepté en écrivant à contact@syaga.eu, en indiquant la date de sa commande ou l'empreinte figurant en tête de l'exemplaire qu'il a lu.
Ces obligations d'information peuvent, dans certains droits, être écartées entre professionnels. Le Vendeur n'use pas de cette faculté et applique ces garanties à tous ses clients.
Dispositions diverses. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (force majeure). Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV, le DPA et les conditions particulières signées forment l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur.
Remédiation. Le service mesure et rend compte ; il ne corrige rien. La remédiation n'est pas incluse dans le prix de l'audit. Le Client choisit librement qui corrige les écarts relevés : lui-même, un prestataire de son choix ou le Vendeur. Sur demande écrite du Client, le Vendeur peut établir un devis ; il s'agit d'une prestation distincte, régie par un contrat distinct, que le Client est libre de ne pas conclure et qui ne l'engage à rien. La relation se tient entièrement par courriel, dans la langue du Client, avec l'appui d'outils de traduction, sans restriction de langue pour cette prestation. Le rapport d'audit est livré dans la langue de la page choisie par le Client parmi le français, l'anglais, l'allemand, l'italien et l'espagnol. Pour une autre langue du site, la structure du rapport est dans la langue choisie, mais l'analyse détaillée et les constats sont en anglais. Hors français, la traduction est automatique et n'est pas relue par un locuteur natif.
Signalement d'un bug. Toute personne peut signaler un bug à contact@syaga.eu, en joignant ce qui permet de le reproduire ; une faille de sécurité se signale en privé, à la même adresse, avec l'objet « Sécurité ». Compte comme un bug : une mesure fausse, prouvée par la source Microsoft ; une faille de sécurité ; un défaut qui empêche d'obtenir le rapport. Ne compte pas comme un bug : une traduction, une présentation, un désaccord sur la gravité d'un constat. Le Vendeur lit chaque signalement. Un signalement est validé lorsque le Vendeur constate qu'il correspond à l'un des trois cas ci-dessus et qu'aucun signalement antérieur ne portait déjà sur le même bug. Une récompense, sous la forme d'un audit gratuit pour l'auteur du premier signalement validé de chaque bug, un seul par bug, est prévue mais n'est pas ouverte : tant qu'elle ne l'est pas, aucun signalement n'ouvre droit à une récompense, et la récompense n'est jamais une somme d'argent. Même ouverte, elle ne serait due que sur validation par le Vendeur. Lorsque la mesure fausse figure dans un rapport que l'auteur du signalement a acheté, elle est traitée comme une erreur imputable au Vendeur : rapport rectifié, puis remboursement de l'intégralité du prix payé si l'erreur ne peut pas être corrigée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ou, lorsque le Client n'est pas commerçant, du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles d'ordre public.
Le rapport est un diagnostic : il dit ce qui est constaté, il ne corrige rien à votre place.