SYAGA Audit - Audit de conformité Microsoft 365 en ligne - SYAGA CONSULTING
Vente entre professionnels (B2B). Version 1.1 - Date de dernière mise à jour : 7 août 2026.
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente du service SYAGA Audit, audit de conformité Microsoft 365 délivré en ligne, par SYAGA CONSULTING, EURL au capital de 20 000 EUR, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le SIREN 518 489 471, TVA intracommunautaire FR93518489471, dont le siège social est situé 2 Impasse Paul Langevin, 13110 Port-de-Bouc, représentée par son gérant Sébastien Questier (ci-après le « Vendeur »), à tout client professionnel (ci-après le « Client »).
SYAGA Audit est commercialisé dans le cadre de relations entre professionnels (B2B). La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, accessibles avant la commande.
Le service consiste en l'analyse en lecture seule des données de configuration du tenant Microsoft 365 du Client (paramètres de sécurité, règles de stratégie, scores et métadonnées de configuration), à l'exclusion de tout contenu (courriels, fichiers, messages), et en la production d'un rapport d'audit délivré sous forme numérique.
| Produit | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| SYAGA Audit - audit de conformité Microsoft 365 | 499,00 EUR | 99,80 EUR | 598,80 EUR |
499,00 EUR HT / 598,80 EUR TTC
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est de 20 %. Les prix sont valables à la date de la commande.
Le service SYAGA Audit est destiné à une clientèle professionnelle établie en France. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % est applicable à l'ensemble des commandes et figure sur la facture émise par le Vendeur (SYAGA CONSULTING, EURL, TVA intracommunautaire FR93518489471).
Réductions de prix : aucune réduction de prix, remise, rabais ou ristourne n'est accordée (mention au titre de l'article L441-1 II du Code de commerce).
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est intégral, comptant et prépayé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la commande.
Le service étant payé préalablement à sa fourniture, le délai de règlement contractuel est de 0 jour (paiement préalable à la prestation), conformément à l'article L441-1 II du Code de commerce. L'accès au service et la livraison du rapport ne sont déclenchés qu'après confirmation du paiement par Stripe.
Bien que la prestation soit prépayée, et en application de l'article L441-10 III du Code de commerce, il est précisé qu'en cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, peut être réclamée.
Le rapport d'audit SYAGA Audit (format PDF et/ou interface en ligne) est livré par voie numérique, par courrier électronique ou via l'espace client, de façon immédiate et dans un délai indicatif d'environ 30 minutes suivant la confirmation du paiement par Stripe.
S'agissant d'un service numérique à exécution immédiate, sa fourniture commence dès la confirmation du paiement. Le Client reconnaît et accepte que l'exécution du service débute immédiatement après le paiement.
Droit de rétractation. Le Service est vendu entre professionnels. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas, par principe, à un acheteur professionnel. Par exception, l'article L. 221-3 du Code de la consommation l'étend aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque, cumulativement, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Une commande passée spontanément en ligne n'est pas un contrat conclu hors établissement ; en revanche, une commande passée immédiatement après une sollicitation personnelle du Client, hors des locaux du Vendeur, peut l'être (article L. 221-1 du même code).
Exécution immédiate et perte du droit de rétractation. Le Service est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès la confirmation du paiement. En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contenu numérique fourni.
Le Vendeur adresse au Client, sur support durable et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de cet accord exprès et de cette reconnaissance. Cette confirmation figure dans le courrier électronique de confirmation de paiement (articles L. 221-28, 13° c et L. 221-13, alinéa 2, du Code de la consommation).
Le Client perd ainsi son droit de rétractation dans les conditions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. A titre subsidiaire, le Service constituant une prestation pleinement exécutée dès la mise à disposition du rapport, l'article L. 221-28, 1° du même code trouve également à s'appliquer. Ces stipulations mettent en oeuvre des exceptions légales ; elles ne constituent pas une renonciation contractuelle à un droit d'ordre public (article L. 221-29 du Code de la consommation).
Toute réclamation relative à la commande ou au service peut être adressée à :
Le Vendeur s'engage à accuser réception et à traiter toute réclamation dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.
Le service SYAGA Audit étant un service numérique à exécution immédiate, les modalités et conditions de remboursement font l'objet d'une Politique de remboursement distincte, qui en précise les critères objectifs de déclenchement. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
La plateforme SYAGA Audit, ses composants logiciels, son moteur d'analyse, sa documentation, ses méthodes, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive du Vendeur. La commande n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client (Code de la propriété intellectuelle, art. L122-6).
Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service et des rapports, pour ses besoins internes. Il peut conserver ses rapports et les communiquer librement à l'intérieur de son organisation ainsi qu'à ses conseils, à son assureur ou à son donneur d'ordre. Les données de son locataire Microsoft 365 restent sa propriété.
Interdiction de rétro-ingénierie. Le Client s'interdit de décompiler, de désassembler ou d'analyser le service afin d'en reconstituer le fonctionnement ou d'en dériver un service concurrent, et de contourner ses mesures techniques de protection. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la faculté de décompilation prévue à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est indispensable à l'interopérabilité : cette faculté est d'ordre public et toute stipulation contraire serait nulle.
Le Client s'interdit également d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle des bases de données du Vendeur (Code de la propriété intellectuelle, art. L342-1). La contrefaçon est sanctionnée par l'article L335-2 du même code.
SYAGA Audit est une aide à l'évaluation et à la documentation. Le rapport décrit un état constaté à un instant donné, à partir de données consultées en lecture seule. Il ne garantit ni la conformité réglementaire du Client, ni la sécurité absolue de son environnement Microsoft 365, et ne remplace ni une analyse juridique individuelle, ni une certification.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des conséquences d'une faille de sécurité, d'une non-conformité ou d'un incident affectant l'environnement du Client.
Dans les limites permises entre professionnels, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données, la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à l'image, ne sont pas indemnisés. Cette clause est cohérente avec l'article 10.3 des conditions générales d'utilisation.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit. Elle ne peut pas priver de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur (Code civil, art. 1170) ; le débiteur ne répond en principe que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat (Code civil, art. 1231-3).
Avant de confirmer sa commande, le Client voit le détail de celle-ci, son prix hors taxes et son prix total toutes taxes comprises, et peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie (Code civil, art. 1127-1 et 1127-2). Les présentes conditions sont accessibles avant la commande, sous une forme qui en permet la conservation et la reproduction. L'acceptation est recueillie par une case à cocher qui n'est jamais pré-cochée.
Identification du texte accepté. Chaque exemplaire des présentes conditions porte, en tête de page, une empreinte numérique (SHA-256) calculée sur le texte de ses clauses dans la langue affichée. Cette empreinte identifie ce texte à un caractère près : elle change dès qu'une clause change. C'est elle qui permet de dire, plus tard et sans discussion, quel texte a été porté à la connaissance du Client et accepté par lui (Code civil, art. 1119 et 1366). Le Client est invité à enregistrer ou imprimer un exemplaire des présentes conditions avant de passer commande.
Langue du contrat. Le contrat est conclu en langue française. Les traductions des présentes conditions mises à disposition sur le site sont fournies pour la compréhension du Client ; en cas de divergence entre une traduction et le texte français, le texte français fait foi. Lorsqu'une clause n'est pas encore disponible dans la langue d'affichage, cette page l'indique en tête de document.
Archivage et copie. Le Vendeur tient un registre des versions successives des présentes conditions et de leur empreinte numérique. Le contrat conclu n'est pas archivé par le Vendeur sous une forme consultable en ligne par le Client. Le Client peut obtenir copie du texte qu'il a accepté en écrivant à contact@syaga.eu, en indiquant la date de sa commande ou l'empreinte figurant en tête de l'exemplaire qu'il a lu.
L'article 1127-3 du Code civil permet de déroger à ces obligations dans les contrats conclus entre professionnels. Le Vendeur n'use pas de cette faculté et applique ces garanties à tous ses clients.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SYAGA CONSULTING (Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ou Tribunal judiciaire compétent).
Le rapport est un diagnostic : il dit ce qui est constaté, il ne corrige rien à votre place.