Politique de Remboursement et Rétractation

1. Identité du vendeur

Le présent document précise la politique de remboursement et de rétractation applicable au service SYAGA Audit, édité et commercialisé par :

Mention exigée par l'article L441-1 II du Code de commerce pour toute communication commerciale entre professionnels.

2. Prix et règlement du service

Prix exprimés en euros, valables à la date de la commande. Le paiement s'effectue intégralement par carte bancaire via Stripe au moment de la commande (prépaiement). L'accès au service et la livraison du rapport sont déclenchés après confirmation du paiement. Le service étant prépayé, aucun délai de règlement ni pénalité de retard ne trouve à s'appliquer dans le cadre de la présente politique.

Le détail des conditions générales de vente, des conditions de règlement et des mentions de l'article L441-1 II du Code de commerce figure dans les Conditions Générales de Vente, document distinct.

3. Livraison du service numérique

SYAGA Audit est une prestation de services numériques exécutée immédiatement. Le rapport d'audit (format PDF et/ou interface en ligne) est livré par email ou via l'espace client dans un délai indicatif d'environ 30 minutes suivant la confirmation du paiement Stripe.

4. Politique de remboursement

SYAGA CONSULTING applique une politique claire et restrictive, propre à la nature d'un service numérique livré immédiatement :

Cas ouvrant droit à remboursement intégral

Le remboursement intégral (499 EUR HT / 598,80 EUR TTC) est dû uniquement dans les situations objectivement constatables suivantes :

• Rapport vide non exploitable : l'indisponibilité ou le dysfonctionnement avéré des interfaces de programmation (API) Microsoft empêche la collecte des données et aboutit à un rapport sans contenu.
• Délai de livraison dépassé : le rapport n'est pas livré dans un délai de 48 heures suivant la confirmation du paiement.

Hors ces cas : assistance plutôt que remboursement

En dehors des situations ci-dessus, aucun remboursement n'est dû. Si le client estime que le rapport ne correspond pas à ses attentes, SYAGA CONSULTING l'accompagne pour relancer et refaire l'audit afin d'obtenir un rapport conforme et exploitable, sans frais supplémentaires.

Demande de remboursement

Toute demande doit être adressée à contact@syaga.fr, accompagnée des éléments permettant de constater l'impossibilité de délivrance. La demande est traitée dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

5. Droit de rétractation entre professionnels

SYAGA Audit est commercialisé exclusivement auprès de professionnels (vente B2B). Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation n'est, par principe, pas applicable entre professionnels.

Exception : très petites entreprises

Par exception, le droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer à un client professionnel lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement ou à distance ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ;
• le client emploie moins de 5 salariés.

Article L221-3 du Code de la consommation.

Renonciation en cas d'exécution immédiate

Lorsque le droit de rétractation s'applique, SYAGA Audit étant un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, le client :

• demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation du fait de cette exécution immédiate.

Ce double consentement exprès est recueilli au moyen d'une case à cocher active, non pré-cochée, avant la finalisation du paiement.

Article L221-28 13 du Code de la consommation (perte du droit de rétractation pour les contenus numériques exécutés immédiatement avec accord exprès et renonciation).

6. Réclamations

Toute réclamation relative au service SYAGA Audit peut être adressée à :

SYAGA CONSULTING - 2 Impasse Paul Langevin, 13110 Port-de-Bouc
Email : contact@syaga.fr

Les réclamations sont traitées dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de SYAGA CONSULTING (Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ou tribunal judiciaire compétent), sous réserve des règles d'ordre public.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande et de l'audit Microsoft 365 fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte, à laquelle le client est invité à se reporter. SYAGA CONSULTING y agit en qualité de responsable de traitement pour les données de facturation, et de sous-traitant (article 28 du RGPD) pour les données de configuration du tenant Microsoft 365 du client.