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Mentions légales

Version 1.0 - Date d'entrée en vigueur : 25 juin 2026

1. Editeur du site et du service

Le site syaga.eu et le service SYAGA Audit sont édités par :

SYAGA CONSULTING

Fondement légal : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), art. 6 III.

2. Directeur de la publication

Sébastien Questier, gérant de SYAGA CONSULTING.

3. Hébergement

Le service SYAGA Audit est hébergé en France par OVH SAS (Roubaix), hébergeur français. Aucun transfert de données vers des serveurs situés hors de l'Union européenne n'est effectué par SYAGA dans le cadre de l'exploitation du service.

4. Contact protection des données

Pour toute demande relative à la protection des données personnelles : contact@syaga.fr

La désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD ; le responsable de traitement, en la personne du gérant, est le point de contact pour toute question relative aux données personnelles.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme SYAGA Audit, ses composants logiciels, sa documentation, ses méthodologies, sa marque et ses contenus demeurent la propriété exclusive de SYAGA CONSULTING. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SYAGA CONSULTING est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos tiers présents sur le site (notamment Microsoft) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à titre de référence.

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et clients est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le traitement des données réalisé pour le compte du client dans le cadre d'un audit est encadré par l'Accord de traitement des données (DPA), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

7. Conditions générales

Les conditions applicables au service SYAGA Audit sont décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV).

8. Règlement des litiges

Le service SYAGA Audit est destiné exclusivement à des professionnels (relation B2B). La médiation de la consommation (art. L.616-1 Code de la consommation) ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire. A défaut d'accord, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort d'Aix-en-Provence.

Références légales